RAPP Lucien + ARRETE

NOTICE submitted by Globalstar Inc.

Govt. of France Satellite Authorization

2011-08-29

This document pretains to SES-MFS-20091221-01609 for Modification w/ Foreign Satellite (earth station) on a Satellite Earth Station filing.

IBFS_SESMFS2009122101609_913946

Libersé s,.m. + Fraternité REPUBLIOUEFRANCAISE MINISTERE DE ‘ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE L Drrecteur die Cabinet Paris, le 2 9 AOUT 2011 Monsieur, Vous avez présenté, en application de la loi n° 2008—518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et du décret n° 2009—643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de cette loi une demande, pour le compte de la société Globalstar Europe S.A.R.L., d‘autorisation de maitrise en orbite des satellites de la constellation GLOBALSTAR 2 déposée le 24 mars 2011, complétée le 27 avril 2011, et enregistrée le 25 mai 2011. Vous trouverez ci—joint ‘arrété portant sur cette demande. Par ailleurs, je vous confirme l‘accord des autorités francaises pour immatriculer, sur la base des informations mentionnées a Particle 9 de l‘arrété, les satellites concernés figurant a son annexe 1, conformément aux dispositions de la « Convention sur l‘immatriculation des objets lancés dans Pespace extra—atmosphérique » des Nations Unies (14 janvier 1975). Je vous prie de croire, Monsieur, a assurance de ma considération distinguée. Erkki MAILLARD Monsieur Lucien RAPP Watson, Farley & Williams LLP 150 avenue des Champs—Elysées 75008 Paris 21 rue Descartes 75294FPlaris ceddex OS

REPUBLIQUE FRANCAISE Ministére de ‘Enseignement supérieur et de la Recherche ARRETE du > 9 AgyT 201 portant autorisation a Globalstar Europe S.A.R.L. pour la mise en ceuvre des opérations de maitrise dans ‘espace extra atmosphérique des satellites de la constellation Globalstar 2 Le ministre de l‘enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la recherche, notamment le chapitre ler du titre III du livre III ; Vu la loi n° 2008—518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; Vu la loi de finances rectificative n°©2008—1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 119 ; Vu le décret n° 2009—643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008—518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; Vu le décret n° 84—510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d‘études spatiales ; Vu Parrété du 31 mars 2011 relatif a la réglementation technique en application du décret n° 2009—643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008—518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (ci—aprés dénommé par la « réglementation technique ») ; Vu la demande déposée par Globalstar Europe S.A.R.L., enregistrée le 25 mai 2011 ; Vu Pavis du Centre national d‘études spatiales en date du 21 juillet 2011 ; Vu la lettre du 22 juillet 2011 du président directeur général de Globalstar Inc.; Vu la lettre du 25 aodt 2011 du président de Globalstar Europe S.A.R.L. et du président directeur général de Globalstar Inc. ; ARRETE TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Globalstar Europe S.A.R.L est autorisée a mettre en ceuvre les opérations de maitrise dans l‘espace extra atmosphérique des satellites de la constellation Globalstar 2

mentionnés en annexe 1 du présent arrété, sur la base des informations prévues dans le dossier de demande enregistré le 25 mai 2011 et ses compléements. Article 2 Globalstar Europe S.A.R.L. est tenue d‘informer le ministre chargé de l‘espace de toute modification substantielle affectant les informations communiquées dans le dossier de demande. Article 3 Le montant en—deca duquel, en cas de dommages causés aprés la phase de lancement est exercée Paction récursoire prévue a Particle 14 de la loi relative aux opérations spatiales susvisée, est fixé a soixante—dix millions d‘euros. Le montant au—deld duquel, en cas de dommages causés aprés la phase de lancement et a la condition que Fopération en cause ait été conduite depuis le territoire de la France ou d‘un autre Etat membre de I‘Union européenne ou partie a l‘accord sur 1‘Espace économique européen, ou a partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de la France ou d‘un autre Etat membre de 1‘Union européenne ou partie a l‘accord sur ‘Espace économique européen est octroyée la garantie de l‘Etat prévue a Particle 15 de la loi relative aux opérations spatiales susvisée, est fixé a soixante—dix millions d‘euros. TITRE II — PRESCRIPTIONS Article 4 Globalstar Europe S.A.R.L. doit s‘assurer que les opérations de maitrise dans l‘espace extra atmosphérique des satellites ne remettent pas en cause la conformité des systéemes et procédures a la réglementation technique, telle que présentée dans le dossier de demande. Article 5 Globalstar Europe S.ARL. applique et fait appliquer a Globalstar Inc. les engagements contenus dans sa lettre du 25 aoft 2011 susvisée, conformément aux engagements pris par Globalstar Inc. dans la lettre susvisée du 22 juillet 2011. Globalstar Europe S.A.R.L. fait appliquer a Globalstar Inc., pour sa part d‘activités menées depuis le centre de controle situé aux Etats—Unis, les dispositions nécessaires au maintien de la conformité des systémes et procédures a la réglementation technique, telles que présentées dans le dossier de demande. Article 6 Globalstar Europe S.A.R.L. transmet tous les trois mois au Centre national d‘études spatiales un état justifiant de la capacité des satellites a accomplir les manceuvres de retrait de service envisagées et notamment de la disponibilité des ressources en énergie nécessaires a cette manceuvre.

Article 7 1. Globalstar Europe S.A.R.L. invite le Centre national d‘études spatiales, un mois avant leur tenue, a participer aux revues organisées préalablement au lancement pour chaque mise a poste des satellites (« Pre—shipment Review» et « Mission Readiness Review»). Globalstar Europe S.A.R.L. met a la disposition du Centre national d‘études spatiales toutes les informations et documents présentés. 2. Un mois au préalable, Globalstar Europe S.A.R.L. informe le Centre national d‘études spatiales de la date prévisionnelle de chaque lancement de satellite dont la maitrise est autorisée au titre du présent arrété. Article 8 Globalstar Europe S.A.R.L. met en ceuvre les prescriptions particuliéres contenues dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrété, dans les délais prévus au méme tableau. TITRE IH — IMMATRICULATION Article 9 Globalstar Europe S.A.R.L. fournit au Centre national d‘études spatiales, dans les conditions prévues au titre III du décret n°84—510 du 28 juin 1984 susvisé, les renseignements suivants sur tout satellite dont la maitrise est autorisée au titre du présent arrété : 1° la désignation appropriée ; 2° la fonction générale ; 3° le nom du constructeur ; 4° Ihistorique de la propriété et des éventuelles suretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui—ci ; 5° la date et le lieu du lancement; 6° les paramétres de TPorbite finale, y compris la période nodale, l‘inclinaison, l‘ apogée et le périgée ; 7° le mode de maitrise dans l‘espace extra—atmosphérique ; 8° les éventuelles anomalies rencontrées lors de la mise en orbite ou dans le fonctionnement en tant que véhicule spatial. Article 10 Le directeur général pour la recherche et I‘innovation est chargé de I‘exécution du présent arrété. Fait le 2 9 £out 2011

Annexe 1 Liste des satellites dont la maitrise est autorisée Satellites lancés le 19 octobre 2010 : Globalstar MO73 Globalstar MO74 Globalstar MO75 Globalstar MO76 Globalstar MO77 Globalstar MO79 Satellites lancés le 13 juillet 2011 : Globalstar MO82 Globalstar MO83 Globalstar MO85 Globalstar MO88 Globalstar MO89 Globalstar MO91 Satellites lancés postérieurement a entrée en vigueur du présent arrété : 12 autres satellites de la premicre série de la constellation Globalstar 2 dont les lancements sont initialement prévus d‘ici au 31 décembre 2011 et n‘interviendront pas plus tard que le 31 décembre 2020

Annexe 2 Prescriptions particuliéres Article Réf. Prescription Délai 29—0 P1 Procéder a unevisite des installations et moyens et un controle in situ du Octobre 2011 31—0 processus opérationnel par le Centre national d‘études spatiales (CNES) 35—1&2&3 pour que ce dernier puisse confirmer la bonne prise en compte de la 39—0 réglementation technique 29—0 P2 Fournir au CNES, pour les manceuvres de retrait de service, le détail de la Juin 2012 34—0 stratégie employée : * Objectif de chaque opération élémentaire, & Procédures associées et enchainement des opérations, & Critéres de décision associés. Présenter au CNES le retour d‘expérience sur les trois satellites de la constellation Globalstar 1 qui sont restés en panne sur Porbite opérationnelle et indiquer les mesures en réduction de risque qui en ont été déduites pour la constellation Globalstar 2. 40—3 P3 Etudier la faisabilité de réduire au minimum la quantité d‘ergol restant dans Juin 2012 le systéme de propulsion et le mettre en ceuvre dans la stratégie de retrait de service si la faisabilité est démontrée. 40—3 P4 Fournir Panalyse de faisabilité d‘un remplissage complet du réservoir (154 Octobre 2011 40—4 kg) permettant d‘utiliser Ie complément pour augmenter l‘altitude de fin de vie ou en justifier la non possibilité ou non efficacité. 35—3 P5 Fournir au CNES, ‘état des satellites, aprés retrait de service. Un mois prés le 48—2 retrait de service de chaque satellite 36—0 P6 Informer ie CNES : Sur événements & A la suite d‘un fait technique, concemnant la plate—forme, susceptible de rendre critique la réalisation du retrait de service tel qu‘il est prévu, * Au préalable pour toutes décisions de retrait de service. 29—0 P7 Pour chaque lancement& venir, fournir au CNES s‘il y a lieu, les éléments Trois mois avant techniques nouveaux pour les satellites a lancer par rapport aux chaque lancement informations génériques de la demande. s‘il y a lieu 32—0 P3 Un satellite, sur Porbite de parking aprés séparation du lanceur, peut avoir Octobre 2011 40—4 des pannes rendant impossible la mission opérationnelle ultéricure. Le 44—1&2&3 retrait de service doit alors privilégier la descente de l‘orbite pour minimiser 47—0 la durée de présence dans la zone protégée A en conformité avec la réglementation technique. Fournir au CNES P‘analyse de cette stratégie en termes de faisabilité et de risque de fagon a pouvoir la mettre en ceuvre si la situation se présente.


Document Created: 2019-04-09 19:30:28
Document Modified: 2019-04-09 19:30:28
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